Cour de Cassation · civ3 — 20 avril 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 23 JUILLET 1980), QUE, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIENT CONSTRUITS UN HOTEL ET UNE MAISON DE GARDIENS, MME Y... A, EN 1957, VENDU CETTE MAISON ET UNE PARTIE DU TERRAIN AUX CONSORTS X... PAR UN ACTE AUQUEL ETAIENT ANNEXEES DEUX LETTRES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION INDIQUANT QUE, SI CETTE VENTE NE CONSTITUAIT PAS UN LOTISSEMENT, TOUTE VENTE ULTERIEURE D'UNE PARCELLE OU DU RESTE DE LA PROPRIETE RENDRAIT NECESSAIRE L'APPROBATION DU LOTISSEMENT ET, QU'A L'OCCASION DU DEPOT D'UN DOSSIER DE LOTISSEMENT, IL SERAIT DEMANDE L'INCORPORATION A LA PROPRIETE PRESENTEMENT VENDUE D'UNE BANDE DE TERRAIN LA SEPARANT DE LA RUE DES OLIVIERS ;



 QU'EN 1973 MME Y... A VENDU LE RESTE DE SA PROPRIETE A L'INSTITUTION DE RETRAITE DU SUD-OUEST (IRSO) ;



 QU'EN INVOQUANT LES STIPULATIONS DES LETTRES PRECITEES, LES EPOUX X..., AUX DROITS DES CONSORTS X..., ONT ASSIGNE MME Y... ET L'IRSO EN NULLITE DE LA VENTE DE 1973 EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR LA BANDE DE TERRAIN SUSMENTIONNEE EN DEMANDANT L'INCORPORATION DE CETTE PARCELLE A LA PROPRIETE ACQUISE EN 1957 ;



ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'UNE OPERATION DE LOTISSEMENT CONSTITUE, AU PLAN JURIDIQUE, UNE OPERATION UNIQUE NECESSAIREMENT REGIE PAR LES MEMES REGLES ;



 QUE LES ALIENATIONS DE DEUX PARCELLES ECHELONNEES DANS LE TEMPS MAIS SE RATTACHANT A UNE OPERATION D'ENSEMBLE CONSTITUENT UN LOTISSEMENT, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI RAPPELLE QUE LA SECONDE ALIENATION AVAIT ETE ENVISAGEE DES LA DECISION INITIALE DE LA PROPRIETE ET LA VENTE DE LA PREMIERE PARCELLE, NE POUVAIT, EN SE REFERANT A LA SEULE LEGISLATION EN VIGUEUR LORS DE LA SECONDE ALIENATION, DECIDER QUE L'OPERATION MISE EN OEUVRE DES LA PREMIERE DIVISION NE CONSTITUAIT PAS UN LOTISSEMENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LORS DU PREMIERE ACTE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, OMIS DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN LOTISSEMENT, EXIGER QUE LA DIVISION EN LOTS SOIT REALISEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLE ET CE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, DONT IL RESULTE QUE LE LOTISSEMENT EST CONSTITUE PAR LA DIVISION EN LOTS EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA DIVISION DE LA PROPRIETE S'ETAIT ACCOMPAGNEE DE LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX IMMEUBLES ET QUE, PAR SUITE, LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES DE CONSTITUTION D'UN LOTISSEMENT ETAIENT REMPLIES ;



 QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE LA VENTE DE 1957 N'AVAIT PAS, EN APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1943 EN VIGUEUR A L'EPOQUE, CONSTITUE UN LOTISSEMENT, QUE CELLE DE 1973 PORTANT SUR UN IMMEUBLE BATI N'AVAIT PAS EN VUE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DESTINES A L'HABITATION OU AU COMMERCE ET NE REALISAIT PAS, AU REGARD DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ALORS APPLICABLE, UN LOTISSEMENT, MEME SI L'ON PRENAIT EN CONSIDERATION LA VENTE PRECEDENTE QUI PORTAIT, ELLE AUSSI, SUR UN IMMEUBLE BATI ET N'AVAIT PAS ETE FAITE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DESTINES A L'HABITATION ;



 QUE CONSTATANT, ENSUITE, QUE L'HYPOTHESE ENVISAGEE PAR L'ADMINISTRATION, EN 1957, DU DEPOT D'UN DOSSIER DE LOTISSEMENT, NE S'ETAIT PAS REALISEE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INSERTION DANS UN CONTRAT, PAR LES PARTIES, DE PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES, CONFERE A CELLES-CI UN CARACTERE CONTRACTUEL ET SOUMET LES COCONTRACTANTS A L'OBLIGATION DE LES RESPECTER, EN DEHORS MEME DE TOUTE EXIGENCE LEGALE ;



 QUE L'ENGAGEMENT D'UNE PARTIE DE FAIRE BENEFICIER SON COCONTRACTANT D'UNE CESSION TOTALE OU PARTIELLE EN CAS D'ALIENATION POSTERIEURE DE SA PROPRIETE, N'EST PAS SUBORDONNEE A LA FIXATION, DANS LE CONTRAT, DES MODALITES DE LA CESSION, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI FAIT DEPENDRE L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL RESTREIGNANT LA LIBERTE D'ALIENATION DE LA NECESSITE QU'AIENT ETE PRECISEES AU CONTRAT LES MODALITES DE LA CESSION, A SUBORDONNE L'EXISTENCE D'UN TEL ENGAGEMENT CONTRACTUEL A DES CONDITIONS QU'IL N'IMPOSE PAS ET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



 MAIS ATTENDU QUE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'EN ANNEXANT A L'ACTE DE 1957 LES LETTRES DE L'ADMINISTRATION, LES PARTIES S'ENGAGEAIENT SEULEMENT A SE SOUMETTRE AUX EXIGENCES QUE CELLE-CI ANNONCAIT QU'ELLE IMPOSERAIT EVENTUELLEMENT S'IL Y AVAIT DEPOT DE DOSSIER DE LOTISSEMENT, MAIS NE SE SONT PAS ENGAGEES DIRECTEMENT A UNE QUELCONQUE CESSION OU ACQUISITION DE LA BANDE DE TERRAIN LITIGIEUSE DANS LE CAS OU LE VENDEUR PROCEDERAIT A UNE NOUVELLE VENTE ;



 QUE, CONSTATANT, ENSUITE, QUE L'ADMINISTRATION NE S'ETANT PAS TROUVEE EN MESURE, PUISQU'ELLE N'A PAS EU A AUTORISER UN LOTISSEMENT, D'IMPOSER AUX PARTIES LES EXIGENCES AYANT FAIT L'OBJET DE SES AVERTISSEMENTS, LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE QUE L'ENGAGEMENT DES PARTIES DE S'Y SOUMETTRE, SI LA CONDITION - DEPOT D'UN DOSSIER DE LOTISSEMENT - SE REALISAIT, CE QUI N'EST PAS ARRIVE, ETAIT DEVENU CADUC ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.