Cour de Cassation · civ1 — 3 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE M Y... A LA SUITE DU VOL D'UNE " CARAVANE " MISE EN STATIONNEMENT, MOYENNANT UNE REDEVANCE, SUR LE TERRAIN OU, A LA BELLE SAISON, CELUI-CI EXPLOITE UN CAMPING;



 QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE M GUITARD FUT RESPONSABLE DE LA PERTE DU VEHICULE EN QUALITE DE DEPOSITAIRE SALARIE, BIEN QUE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT FUT CARACTERISEE EN L'ESPECE;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE M Y... NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN DEPOSITAIRE PROFESSIONNEL, COMPTE TENU DE LA NATURE DE SON ACTIVITE, A RETENU QUE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, IL AVAIT REMIS AU CONDUCTEUR DU VEHICULE UN TITRE AINSI REDIGE : " M X... ROBERT, PLACE PIERRE-PONCET, RENTRE LE 20 MARS 1977 ", SANS AUTRE INDICATION, ET QU'AINSI, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT EU LA VOLONTE DE SE CHARGER DE LA GARDE DU VEHICULE ET DE TOUTES LES OBLIGATIONS D'UN DEPOSITAIRE;



 QU'EN OUTRE, UNE TELLE VOLONTE NE POUVAIT EN L'ESPECE ETRE PRESUMEE DE SA PART, LES CONTRATS HABITUELLEMENT CONCLUS EN COURS DE SAISON PAR M GUITARD AVEC SA CLIENTELE N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE LA MISE A LA DISPOSITION DU CLIENT D'UN EMPLACEMENT PRIVATIF MOYENNANT UNE REDEVANCE JOURNALIERE;



ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, RELATIVE AU STATIONNEMENT D'UN VEHICULE MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE, S'ANALYSAIT, NON EN UN DEPOT SALARIE, MAIS EN UN SIMPLE CONTRAT DE LOUAGE N'ENTRAINANT AUCUNE OBLIGATION DE GARDE A LA CHARGE DE M Y...;



QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.