Cour de Cassation · civ1 — 17 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER A SON ASSUREE, MME X..., LA FRACTION DE PRIME D'ASSURANCE AUTOMOBILE RELATIVE A LA PERIODE POSTERIEURE A LA RESILIATION DE LA POLICE PAR L'ASSUREUR, QUALIFIEE DE FAUTIVE PAR LE TRIBUNAL, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE LA MACIF NE POUVAIT PAS, EN VERTU DU CONTRAT, IMPUTER SUR LA PRIME DE 1979 UN << MALUS >> QUI AURAIT DU ETRE APPLIQUE A LA PRIME DE 1978, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT DENATURE L'ARTICLE 3, ALINEA 3, DE LA CLAUSE DE << BONIFICATION-MAJORATION >> DU CONTRAT D'ASSURANCE, AUX TERMES DE LAQUELLE : << S'IL EST CONSTATE ULTERIEUREMENT QU'UN SINISTRE NE CORRESPOND PAS A LA QUALIFICATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE INITIALEMENT, LE CALCUL DU TAUX DE BONIFICATION OU DE MAJORATION EST RECTIFIE, MAIS SEULEMENT POUR L'AVENIR >>;



MAIS ATTENDU QUE MME X... CONTESTE QUE CETTE CLAUSE AIT FIGURE DANS SON CONTRAT ET QUE LA MACIF N'ETABLIT PAS QUE LADITE CLAUSE AIT ETE SOUMISE AU JUGE DU FOND;



 QUE, DES LORS, LE GRIEF DE DENATURATION EST IRRECEVABLE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.