Cour de Cassation · civ1 — 16 février 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX HADDAD AVAIENT PRIS PLACE, LE 27 JUIN 1976, A X... DE L'AVION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE A DESTINATION DE TEL-AVIV;



 QU'APRES UNE ESCALE A ATHENES CET APPAREIL A FAIT L'OBJET D'UN DETOURNEMENT DE LA PART DE PIRATES DE L'AIR, QUI, EMBARQUES A CETTE ESCALE, L'ONT OBLIGE A SE POSER A ENTEBBE (OUGANDA);



 QUE LES EPOUX Y... ET LES AUTRES PASSAGERS ONT ETE DELIVRES APRES PLUSIEURS JOURS DE CAPTIVITE PAR UNE OPERATION DE COMMANDO EFFECTUEE PAR DES MILITAIRES ISRAELIENS;



 QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE A INDEMNISE LES EPOUX Y... DE LA PERTE DE LEURS BAGAGES, MAIS QUE LES EPOUX Y... L'ONT ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT EPROUVE TANT SUR LE PLAN PHYSIQUE QUE SUR LE PLAN PSYCHIQUE;



 QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE SUR LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE RAPPORTAIT LA PREUVE QU'IL LUI AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER LE DOMMAGE ET QU'ELLE POUVAIT AINSI BENEFICIER DE L'EXONERATION DE RESPONSABILITE PREVUE A L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION PRECITEE;



 QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE, EN CONSEQUENCE, LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE;



ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, EN JUGEANT QUE LE TRANSPORTEUR AERIEN SE TROUVAIT DECHARGE DE TOUTE OBLIGATION DE VIGILANCE ET DE SECURITE DANS L'HYPOTHESE D'UN ACTE DE PIRATERIE AERIENNE ET QU'IL NE DEVAIT JUSTIFIER D'AUCUNE PRECAUTION MEME ELEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A SUBSTITUE UNE VERITABLE PRESOMPTION D'IRRESPONSABILITE A LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ET, PARTANT, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRECISEMENT DEFINI LE CONTENU DES OBLIGATIONS QUI PESAIENT SUR LE TRANSPORTEUR, POUR PREVENIR LES ACTES DE DETOURNEMENT, QUAND CEUX-CI PARAISSAIENT PREVISIBLES;



 QUE LE TRANSPORTEUR ETAIT TENU A UNE VIGILANCE ACCRUE, ET A DES MESURES SERIEUSES DE SECURITE A L'ENTREE DE L'APPAREIL, POUR QUE, AU BESOIN, A L'AIDE D'UN PERSONNEL SPECIALEMENT AVERTI ET FORME, LES OPERATIONS DE DECOLLAGE PUISSENT ETRE INTERROMPUES A L'APPARITION DE TOUT SIGNE SUSPECT;



 QU'EN NE S'EXPLIQUANT AUCUNEMENT SUR LES MESURES DE SECURITE QUI INCOMBAIENT AU TRANSPORTEUR, ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA COMPAGNIE AIR FRANCE PROUVAIT AVOIR SATISFAIT A SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE;



 QU'IL EST ENFIN PRETENDU PAR LE POURVOI QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QUE LA NERVOSITE INHABITUELLE DES PIRATES, COMME L'IMPORTANCE DE LEURS BAGAGES, AVAIENT PROVOQUE LES INQUIETUDES DE PLUSIEURS PASSAGERS ET QUE LE FAIT QUE CES SOUPCONS N'AIENT PAS ETE TRANSMIS AU COMMANDANT DE X... AVAIT PERMIS L'EMBARQUEMENT DES AUTEURS DU DETOURNEMENT ET DE LEURS ARMES;



 QU'IL ETAIT AINSI CONSTATE QUE, NON SEULEMENT LE TRANSPORTEUR N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION, MEME ELEMENTAIRE, POUR EVITER LE DETOURNEMENT, POURTANT PREVISIBLE EN CE LIEU ET SUR CE VOL, MAIS QU'AU SURPLUS IL N'AVAIT TENU AUCUN COMPTE DES AVERTISSEMENTS;



QU'EN DECLARANT POURTANT LA COMPAGNIE AIR FRANCE TOTALEMENT EXONEREE, ALORS QU'ELLE CARACTERISAIT PAR AILLEURS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA PART DE CELLE-CI, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE INSTAURE UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE A L'EGARD DU TRANSPORTEUR AERIEN, L'ARTICLE 20 PREVOIT QUE LE TRANSPORTEUR N'EST PAS RESPONSABLE S'IL PROUVE QUE LUI ET SES PREPOSES ONT PRIS TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER LE DOMMAGE OU QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE LES PRENDRE;



 QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE N'AVAIT AUCUNE QUALITE NI DELEGATION DE PREROGATIVE DE POLICE POUR EFFECTUER SUR UN AEROPORT ETRANGER LE CONTROLE DE L'EMBARQUEMENT DES PASSAGERS ET QU'ELLE N'AVAIT PAS DAVANTAGE RECU L'AUTORISATION DE DISPOSER A X... DE SES APPAREILS DE PERSONNEL ARME, A PU EN DEDUIRE QU'IL LUI AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER LE DOMMAGE DONT SE PLAIGNAIENT LES EPOUX Y...;



 QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER SANS LES VIOLER LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 20 EN ADMETTANT QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE S'ETAIT DEGAGEE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A EXAMINE LES MESURES DE SECURITE DONT LE TRIBUNAL AVAIT ENVISAGE L'EMPLOI, MAIS QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE A LA COMPAGNIE AIR FRANCE D'Y RECOURIR;



ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, A LA SUITE DU TRIBUNAL QUI AVAIT DEJA RELEVE QUE LE COMPORTEMENT EQUIVOQUE DE CERTAINS VOYAGEURS N'ETAIT NULLEMENT PRESENTE COMME UN FAIT CERTAIN DANS LE RAPPORT DE L'OFFICIER MECANICIEN, A RETENU QU'AUCUN ELEMENT DES DEBATS N'ETABLISSAIT QUE LES SOUPCONS DE CERTAINS PASSAGERS AIENT ETE TRANSMIS EN TEMPS UTILE AU COMMANDANT DE X...;



 QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE N'ETAIT RESPONSABLE D'AUCUNE FAUTE IMPUTABLE A SES PREPOSES;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECHARGE LA COMPAGNIE AIR FRANCE DE TOUTE RESPONSABILITE, BIEN QU'ELLE AIT ACCEPTE DE DEDOMMAGER LES EPOUX Y... DE LA PERTE DE LEURS BAGAGES, AU MOTIF QUE CE DEDOMMAGEMENT N'AVAIT ETE ACCORDE QU'A TITRE GRACIEUX ET PUREMENT COMMERCIAL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE DANS LEURS MOTIFS QUE, POUR INDEMNISER LES EPOUX Y... DE LA PERTE DE LEURS BAGAGES, LE TRANSPORTEUR S'ETAIT SITUE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN ET AVAIT FAIT EXPRESSEMENT APPLICATION DE L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION DE VARSOVIE;



 QU'ILS AVAIENT CONCLU QUE L'APPLICATION ENTRE LES PARTIES DE CET ARTICLE VALAIT RENONCIATION A L'EXONERATION TOTALE DE RESPONSABILITE PUISQU'ELLE EXCLUAIT L'APPLICATION CONCOMITANTE DE L'ARTICLE 20;



 QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE L'INDEMNISATION AVAIT ETE FAITE A TITRE GRACIEUX, SANS REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET SANS DONNER AUCUNE JUSTIFICATION A SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE;



MAIS ATTENDU QUE SI LES PREMIERS JUGES ONT INTERPRETE L'ATTITUDE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE COMME UNE RENONCIATION IMPLICITE A INVOQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR CETTE INTERPRETATION DES FAITS, A JUSTIFIE L'INTERPRETATION DIFFERENTE QU'ELLE EN A DONNE EN DISANT QUE L'ATTITUDE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE S'EXPLIQUAIT PAR UN SOUCI D'ORDRE COMMERCIAL ET NON PAR LA VOLONTE DE RENONCER A L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE;



QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.