Cour de Cassation · civ1 — 17 février 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME LA MISE EN TUTELLE DE M ALAIN A..., NE LE 17 MARS 1903, TOUT EN PRECISANT QUE CETTE MESURE NE S'EXERCERAIT PAS SOUS LA FORME SIMPLIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 499 DU CODE CIVIL MAIS SOUS LA FORME D'UNE TUTELLE COMPLETE, ET A RENVOYE " LA MISE EN OEUVRE DE CETTE PROCEDURE A M LE JUGE DES TUTELLES ";



ATTENDU QUE M X..., AMI DE M A..., FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'ENONCER SUCCESSIVEMENT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ENTENDU LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET, ENSUITE, QUE " M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A PRESENTE SES REQUISITIONS... ET ME Z..., REPRESENTANT M ALAIN A..., A DEVELOPPE DES CONCLUSIONS IDENTIQUES ", ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, CES MENTIONS ETANT CONTRAIRES QUANT A L'ORDRE DANS LEQUEL LE MINISTERE PUBLIC ET LE CONSEIL DE L'INTERESSE ONT ETE ENTENDUS, LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ENONCIATIONS DE CE JUGEMENT NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI L'ARTICLE 892-2, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE OBSERVE, CE QUI ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE;



MAIS ATTENDU QUE L'ORDRE DANS LEQUEL LES CONSEILS DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS FIGURE EN TETE DU JUGEMENT SOUS LA RUBRIQUE " DEBATS ";



QU'IL EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 892-2, ALORS APPLICABLE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;



 QU'IL NE PEUT EXISTER DE CONTRADICTION AVEC LES ENONCIATIONS SUBSEQUENTES AYANT SEULEMENT POUR OBJET D'EXPOSER LES PRETENTIONS DES PARTIES ET LE CONTENU DES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, SANS QUE SOIT NECESSAIREMENT RESPECTE L'ORDRE CHRONOLOGIQUE;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR PLACE M ALAIN A... SOUS TUTELLE, SANS PRECISER SI LE " MEDECIN EXPERT " DONT L'AVIS EST VISE FIGURAIT, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 493-1 DU CODE CIVIL, SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DE SORTE QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGEMENT ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE;



MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SE REFERE, NOTAMMENT PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, A L'AVIS DU " MEDECIN SPECIALISTE AGREE " ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CE PRATICIEN NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RENVOYE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE TUTELLE AU JUGE DES TUTELLES, ALORS QUE, CE MAGISTRAT AYANT DECIDE DANS SON ORDONNANCE DEFEREE QU'IL Y AVAIT LIEU A DESIGNATION D'UN GERANT DE TUTELLE ET POURVU A LA NOMINATION DE CE GERANT, LE TRIBUNAL ETAIT, SELON LE MOYEN, EN RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, TENU DE DESIGNER LES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE Y... M A... ETAIT " DESORMAIS DOTE ";



 QUE CETTE OMISSION CONSTITUE UNE VIOLATION DES ARTICLES 882-2 ET 882-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 561 ET 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;



MAIS ATTENDU QUE LES TEXTES INVOQUES N'EXIGENT PAS QUE LES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE B... DESIGNES DANS LA DECISION D'OUVERTURE DE LA TUTELLE;



 QUE CETTE DESIGNATION PEUT INTERVENIR ULTERIEUREMENT, PAR DECISION DU JUGE DES TUTELLES RENDUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 407 A 409 DU CODE CIVIL, APPLICABLES AUX MAJEURS PROTEGES EN VERTU DE L'ARTICLE 495 DU MEME CODE;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX.