Cour de Cassation · civ1 — 4 mai 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE D'UN LITIGE OPPOSANT M X... A LA COMMUNE DE MONETIER-LES-BAINS AU SUJET DE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DEVENU IRREVOCABLE, A DECLARE M CLEMENTI Y... DE CETTE PARCELLE ET A ORDONNE A LA COMMUNE DE LA LUI RESTITUER AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1976 SOUS ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR A COMPTER DE CETTE DATE ;



 QU'A DEFAUT DE RESTITUTION, M X... A, LE 25 JANVIER 1978, ASSIGNE EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE LA COMMUNE DE MONETIER-LES-BAINS QUI, TOUT EN SOULEVANT L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DE L'ENVOI D'UN MEMOIRE A L'ADMINISTRATION, A CONCLU A L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AU DEBOUTE DE M X... ;



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDE DE CELUI-CI RECEVABLE ET, RETENANT SA COMPETENCE, A LIQUIDE L'ASTREINTE A LA SOMME DE 10 000 FRANCS ;



ATTENDU QUE LA COMMUNE DE MONETIER-LES-BAINS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE M CLEMENTI, ALORS QU'A L'EXCEPTION DES ACTIONS POSSESSOIRES, AUCUNE ACTION NE PEUT ETRE INTENTEE CONTRE UNE COMMUNE SANS QU'UN MEMOIRE AIT ETE PREALABLEMENT ADRESSE A L'ADMINISTRATION ;



 QU'AINSI, EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE QUI, SELON LE MOYEN, CONSTITUAIT UNE ACTION NOUVELLE, SANS QU'UN MEMOIRE AIT ETE ADRESSE PREALABLEMENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE L316-9 DU CODE DES COMMUNES ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE A BON DROIT QUE LA DEMANDE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE N'ETAIT QUE LA CONTINUATION ET LE DEVELOPPEMENT DE L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU PRONONCE DE L'ASTREINTE ;



 QU'AYANT CONSTATE QU'UN MEMOIRE AVAIT ETE ADRESSE A L'ADMINISTRATION AVANT L'INTRODUCTION DE L'ACTION AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1975, ILS ONT JUSTEMENT ESTIME QUE L'ENVOI D'UN NOUVEAU MEMOIRE N'ETAIT PAS NECESSAIRE AVANT LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ASTREINTE QUI DEVAIT, DES LORS, ETRE DECLAREE RECEVABLE ;



 QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIQUIDE L'ASTREINTE PROVISOIRE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1975, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RELEVANT QUE LA COMMUNE DE MONETIER-LES-BAINS NE CONTESTAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LADITE COMMUNE QUI CONTESTAIT QUE LE CHEF DE DECISION PRONONCANT L'ASTREINTE PROVISOIRE EUT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LE JUGEMENT PRONONCANT L'ASTREINTE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;



 ALORS QUE, ENFIN, UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'AURAIT PU LIQUIDER UNE ASTREINTE CONTRE UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;



MAIS ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE MONETIER-LES-BAINS QUI, A L'OCCASION DE LA DEMANDE EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PROVISOIRE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1975, SOUTENAIT QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS EU LE POUVOIR DE PRONONCER UNE ASTREINTE CONTRE UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC ET DEMANDAIT QUE FUT CONSTATEE L'ILLEGALITE DE CE JUGEMENT, CE QUI, SELON ELLE, RENDAIT SANS OBJET LA DEMANDE EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE ET QUI A RELEVE LE CARACTERE PROVISOIRE DE LA DECISION PRONONCANT L'ASTREINTE, A, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ESTIME QUE LA COMMUNE, QUI N'AVAIT PAS RELEVE APPEL DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1975, NE POUVAIT PAS REMETTRE EN CAUSE CE JUGEMENT, QUEL QU'EN FUT LE BIEN-FONDE, EN CE QU'IL AVAIT ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE TENDANT AU PRONONCE D'UNE ASTREINTE ;



 QU'AYANT ENCORE RETENU QUE LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE PAR LA COMMUNE LORS DE L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1975 ET QU'IL Y AVAIT AINSI CHOSE JUGEE SUR LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LA COMMUNE N'ETAIT PLUS RECEVABLE A CONTESTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR LIQUIDER L'ASTREINTE PRONONCEE PAR LEDIT JUGEMENT ;



 QU'AYANT ENFIN CONSTATE L'INEXECUTION PAR LA COMMUNE DE LA DECISION IRREVOCABLE ORDONNANT LA RESTITUTION DE LA PARCELLE DE TERRAIN A M X..., LES JUGES D'APPEL ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LIQUIDE L'ASTREINTE A LA SOMME DE 10 000 FRANCS ;



 QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.