Cour de Cassation · civ1 — 15 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE PARIS-GRAPHIC A ACHETE A LA SOCIETE SIPA-PRESS UN CLICHE PHOTOGRAPHIQUE REPRESENTANT MME DEWAVRIN SUR UNE PLAGE, LES SEINS NUS, QUE LA SOCIETE PARIS-GRAPHIC AYANT PUBLIE CE CLICHE POUR ILLUSTRER UN ARTICLE DE JOURNAL, A ETE CONDAMNEE A VERSER AUX EPOUX X... DES DOMMAGES-INTERETS, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE SIPA-PRESS A GARANTIR LA SOCIETE PARIS-GRAPHIC DE CETTE CONDAMNATION ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE SIPA-PRESS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE FAIT DE PRENDRE UNE PHOTOGRAPHIE D'AUTRUI SANS SON AUTORISATION N'EST PAS, EN LUI-MEME, FAUTIF, SEULE LA PUBLICATION CONSTITUANT UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE, QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A CELUI QUI ENTEND PUBLIER UN CLICHE DE S'ASSURER DU CONSENTEMENT A LA PUBLICATION DE LA PERSONNE PHOTOGRAPHIEE, QU'EN METTANT CETTE OBLIG ATION A LA CHARGE DU PHOTOGRAPHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE QU'ELLE LUI IMPUTE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LA PUBLICATION FAUTIVE DE LA PHOTOGRAPHIE REPRESENTANT MME X... ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE PARIS-GRAPHIC, A RETENU QUE CELLE-CI S'ETAIT PROCURE DE FACON REGULIERE AUPRES DE LA SOCIETE SIPA-PRESS UN CLICHE QUI NE REVELAIT PAS, PAR LUI-MEME, QU'IL AVAIT ETE PRIS A L'IMPROVISTE OU DE FACON CLANDESTINE, QU'ELLE A ENCORE RETENU QUE CETTE SOCIETE, EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE CONSISTANT NOTAMMENT A VENDRE DES PHOTOGRAPHIES A DES ENTREPRISES DE PRESSE EN VUE DE LEUR PUBLICATION DANS DES JOURNAUX OU DES MAGAZINES ETAIT, EN CETTE QUALITE, TENUE DE FOURNIR A SES CLIENTS DES CLICHES PROPRES A L'USAGE AUXQUELS ILS ETAIENT DESTINES ET TELS, EN PARTICULIER, QUE CET USAGE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE ILLICITE, QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE SIPA-PRESS, QUI NE S'ETAIT PAS ASSUREE DU CONSENTEMENT DE MME X... A LA PUBLICATION DU CLICHE LA REPRESENTANT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN VENDANT CE CLICHE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE TENUE DE GARANTIR LA SOCIETE PARIS-GRAPHIC DES CONDAMNATIONS PRONCEES CONTRE ELLE ;



QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;