Cour de Cassation · civ1 — 12 janvier 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE DEDEYAN, COURTIER, ET DE M Y..., AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, LA SOCIETE COMPTOIR DE SAINT-CLOUD, QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE BIJOUTERIE, A SOUSCRIT, AUPRES DE CETTE COMPAGNIE, UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LE VOL, FAISANT SUITE A UN PRECEDENT CONTRAT AVEC L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, APRES AVOIR REMPLI UN QUESTIONNAIRE PROPOSITION DANS LEQUEL ELLE A INSCRIT LA SOMME DE 250000 FRANCS EN REPONSE A LA QUESTION : " QUELLE LIMITE DE GARANTIE DESIREZ-VOUS FIXER POUR LES RISQUES AGRESSION ET VOL AU COMPTOIR A L'INTERIEUR DES LOCAUX ";



 QU'AVANT SIGNATURE DE LA POLICE, QUI, DANS L'ARTICLE 5 DES CONDITIONS PARTICULIERES, REPRENAIT CETTE LIMITATION DE GARANTIE, ELLE A ETE VICTIME D'UN VOL A MAIN ARMEE SUR DES BIJOUX EN DEVANTURE, DONT ELLE A ESTIME LE MONTANT A 1000000 FRANCS;



 QU'ELLE A ASSIGNE EN INDEMNISATION DE SON PREJUDICE LA COMPAGNIE LA CONCORDE AINSI QUE LA SOCIETE DEDEYAN ET M Z...;



ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPTOIR DE SAINT-CLOUD REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE LIMITANT LA GARANTIE A 250000 FRANCS DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE, LE RISQUE " AGRESSION " FIGURE APRES LE RISQUE " VOL AU COMPTOIR ", QUE LES GARANTIES STIPULEES AU CONTRAT SONT DIFFERENTES SELON LA LOCALISATION ET, PAR CONSEQUENT, LA VALEUR DECLAREE DE LA JOAILLERIE ET QUE LA LIMITATION, EN CAS D'AGRESSION, NE POURRAIT CONCERNER QUE DES MARCHANDISES LOCALISEES, A SAVOIR LES BIJOUX PRESENTES AU CLIENT, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LE QUESTIONNAIRE-PROPOSITION ET L'ARTICLE 5 DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA THESE RETENUE PAR LES JUGES D'APPEL CONDUIRAIT A FAIRE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE UNE EXCLUSION PARTIELLE DE RISQUE, ET QUE L'IMPRECISION DU CONTENU ET DE LA PORTEE DE CETTE CLAUSE LA RENDRAIENT INOPPOSABLE A LA SOCIETE ASSUREE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COMPTOIR DE SAINT-CLOUD, FAISANT VALOIR QU'AYANT ETE VICTIME D'UN SINISTRE SIMILAIRE, ELLE AVAIT ETE INDEMNISEE INTEGRALEMENT PAR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS APRES AVOIR SIGNE UN QUESTIONNAIRE-PROPOSITION, LIBELLE DANS LES MEMES TERMES QUE LE QUESTIONNAIRE LITIGIEUX;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE NEE DU RAPPROCHEMENT DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET DE CELLES PREVOYANT DES GARANTIES DIFFERENTES SUIVANT L'EMPLACEMENT DES OBJETS, UNE INTERPRETATION ETAIT NECESSAIRE, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION;



 QU'EN DEUXIEME LIEU, C'EST SANS VIOLER L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QUE CETTE CLAUSE, QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE EXCLUSION DE RISQUE MAIS FIXAIT, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE COMPTOIR DE SAINT-CLOUD, LE MONTANT MAXIMUM DE LA GARANTIE EN CAS D'AGRESSION ET DE VOL AU COMPTOIR, S'APPLIQUAIT, COMME EN L'ESPECE, EN CAS DE VOL D'OBJETS EXPOSES DANS DES VITRINES EXTERIEURES OU INTERIEURES, DES LORS QUE LE VOL ETAIT COMMIS AVEC AGRESSION A L'INTERIEUR DES LOCAUX;



 QU'EN TROISIEME LIEU, LA PARTIE DES CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE, RELATIVE A L'INDEMNISATION D'UN PRECEDENT VOL PAR UNE AUTRE COMPAGNIE D'ASSURANCES, NE CONSTITUAIT Q'UNE SIMPLE ARGUMENTATION A LAQUELLE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE;



 QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DEDEYAN ET M Z..., POUR MANQUEMENTS A LEUR DEVOIR DE CONSEIL, AU MOTIF QUE LE MONTANT DE LA GARANTIE, EN CAS D'AGRESSION, AVAIT ETE DECUPLE PAR RAPPORT A CELUI QUI AVAIT ETE FIXE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE ANTERIEUREMENT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ALORS, D'UNE PART, QUE CE CONTRAT ETAIT DIFFERENT, NOTAMMENT EN CE QU'IL NE MENTIONNAIT PAS LE RISQUE " AGRESSION ", DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LEDIT CONTRAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A CONSTATER UNE AUGMENTATION DE LA COUVERTURE DU RISQUE " AGRESSION ", CE QUI N'IMPLIQUAIT PAS QUE LA SOCIETE COMPTOIR DE SAINT-CLOUD AIT ETE ECLAIREE SUR LA PORTEE DE LA CLAUSE " AGRESSION A L'INTERIEUR DES LOCAUX " QUI NE FIGURAIT PAS DANS LA PRECEDENTE POLICE, ELLE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE COMPTOIR DE SAINT-CLOUD AVAIT SOUSCRIT ANTERIEUREMENT " UNE POLICE DU MEME GENRE DONT LE QUESTIONNAIRE ETAIT LIBELLE DANS LES MEMES TERMES ", QUE C'EST EN CONNAISSANCE DE CAUSE QUE, DANS LE QUESTIONNAIRE DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, CETTE SOCIETE AVAIT PORTE LA LIMITATION DE GARANTIE, EN CAS D'AGRESSION, DE 25000 A 250000 FRANCS ET QUE M X... ET LA SOCIETE DEDEYAN N'AVAIENT COMMIS AUCUNE NEGLIGENCE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR DEVOIR DE CONSEIL;



 QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



 QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.