Cour de Cassation · civ2 — 13 janvier 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT SUR LES ECLAIRCISSEMENTS DE DROIT OU DE FAIT QUI LEUR AVAIENT ETE DEMANDES;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, ET DES PRODUCTIONS, QUE, DANS UNE INSTANCE EN MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR LE PERE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS IL FUT DEMANDE A M X... DE CONCLURE AU FOND ET DE DEPOSER SES PIECES EN COURS DE DELIBERE, CE QU'IL FIT;



 QUE, SANS AVOIR ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A RENDU UN ARRET AUGMENTANT LA PENSION;



QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.