Cour de Cassationciv3

Cour de Cassation · civ3 — 12 janvier 1982

ECLI: 60794c149ba5988459c4499f
Date: 12 janvier 1982

actions possessoiresnon cumul avec le pétitoireservitudepassageenclavecessationconstatation de l'exécution de la servitudemotifs tirés du fond du droitdispositif fondé sur ces motifscassationaction possessoireextinction de la servitudeconstatation par le juge du possessoirecumul du possessoire et pétitoire

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET 79-259 DU 28 MARS 1979 APPLICABLE A LA CAUSE;



ATTENDU QUE LA PROTECTION POSSESSOIRE ET LE FOND DU DROIT NE SONT JAMAIS CUMULES;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MLLE X... DE SON ACTION POSSESSOIRE, L'ARRET CONSTATE DANS SON DISPOSITIF L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE GREVANT LE FONDS DE M Y... PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL;



QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Articles de loi cités

ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Date: 12 janvier 1982
Matière: actions possessoires

Référence

60794c149ba5988459c4499f

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