Cour de Cassation · civ1 — 2 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... A SIGNE UN BON DE COMMANDE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE NEUVE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BRUNELLA, QU'AUX TERMES DE CE DOCUMENT, IL ETAIT PREVU QUE LE PRIX SERAIT PAYE POUR PARTIE PAR UN CREDIT CONSENTI PAR LA SOCIETE CREDIT UNIVERSEL ET PAR LA REMISE PAR M X... D'UNE VOITURE LUI APPARTENANT, EVALUEE A 6200 FRANCS, QUE M X... N'A NI REMIS CETTE VOITURE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BRUNELLA, NI PRIS LIVRAISON DE LA VOITURE NEUVE, QUE LA SOCIETE CREDIT UNIVERSEL, QUI AVAIT VERSE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BRUNELLA UNE SOMME DE 196000 FRANCS, A ASSIGNE CELLE-CI EN REMBOURSEMENT, EN FAISANT VALOIR QUE LA VENTE A CREDIT ETAIT NULLE FAUTE DE VERSEMENT AU COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX, QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BRUNELLA A APPELE EN CAUSE M X..., QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE CREDIT UNIVERSEL ET DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BRUNELLA DE SA DEMANDE CONTRE M X... ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE BRUNELLA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DES SA CONCLUSION, LA DATION EN PAIEMENT TRANSFERE LA PROPRIETE DE LA CHOSE DONNEE EN PAIEMENT, CE QUI POUR EFFET IMMEDIAT DE PAYER, A CONCURRENCE DE LA VALEUR DE CETTE CHOSE, QUELLE QUE PUISSE ETRE LA DATE DE SA REMISE EFFECTIVE, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE PAYER A CONCURRENCE DE 6200 FRANCS AU MOYEN D'UNE DATION EN PAIEMENT REPRESENTANT PLUS DU CINQUIEME DU PRIX DE VENTE DE LA VOITURE NEUVE, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, AU MOTIF QUE LE VEHICULE, OBJET DE LA DATION EN PAIEMENT, N'AVAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT REMIS AU VENDEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;



MAIS ATTENDU QUE, SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UNE DATION EN PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QUE, POUR QU'UNE VENTE A CREDIT SOIT VALABLE AU REGARD DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, IL EST NECESSAIRE QUE L'ACHETEUR SE SOIT ACQUITTE DE LA FRACTION DU PRIX QU'IL EST TENU DE PAYER AU COMPTANT ET QUE, SI CE PAIEMENT PEUT ETRE REALISE PAR LA REMISE AU VENDEUR D'UN BIEN LUI APPARTENANT, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE REMISE SOIT EFFECTIVE, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE VEHICULE D'OCCASION N'AVAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT REMIS PAR M X... A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRUNELLA EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA VENTE A CREDIT ETAIT NULLE, QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;