Cour de Cassation · civ1 — 2 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M X... A VENDU UNE TRUIE A LA SOCIETE DE DECOUPE ET DE NEGOCE DE VIANDES, (SODEVIA) QUE L'ANIMAL NE LUI AYANT PAS ETE PAYE, M X... A ASSIGNE EN PAIEMENT LA SOCIETE SODEVIA, QUI A SOUTENU QUE L'ANIMAL, SAISI A L'ABATTOIR, ETAIT ATTEINTE D'UN VICE REHIBITOIRE, QUE M X... A FAIT VALOIR QUE LA SAISIE N'AVAIT PAS ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE DANS LE DELAI DE 48 HEURES FIXE PAR LES USAGES ET QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE SODEVIA N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X... LE TRIBUNAL A RETENU QUE "L'ABATTOIR PREVIENT TOUJOURS DANS LES 48 HEURES DE LA SAISIE" ;



QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF D'ORDRE GENERAL, SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, M X... AVAIT EFFECTIVEMENT ETE AVISE DE LA SAISIE DANS UN BREF DELAI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ETAIENT LES PARTIES AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;