Cour de Cassation · civ1 — 23 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, LA SOCIETE ANONYME PARIS TOURAINE AUTOMOBILE (SAPTA), A ENVOYE, LE 9 JUIN 1971, A L'ASSOCIATION LYONNAISE DE PREVOYANCE (ALP), ORGANISME AGREE POUR LA GESTION DU REGIME DE RETRAITE DES CADRES, UN BULLETIN D'ADHESION DATE DU 5 JUIN 1971, ACCOMPAGNE D'UN BULLETIN INDIVIDUEL D'ADHESION, EGALEMENT DATE DU 5 JUIN 1971 ET PORTANT UNE SIGNATURE RESSEMBLANT A CELLE DE M X..., EMPLOYE EN QUALITE DE CADRE A LA SAPTA ET DECEDE LE 7 JUIN 1971;



 QUE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE (AGF) AUPRES DE LAQUELLE L'ALP AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE GROUPE A REFUSE DE VERSER LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES EN SOUTENANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, TOUTE PERSONNE, POUR ETRE INSCRITE A L'ASSURANCE, DEVAIT DONNER SON CONSENTEMENT PAR ECRIT, ET QU'EN L'ESPECE LA SIGNATURE FIGURANT SUR LE BULLETIN INDIVIDUEL D'ADHESION N'ETAIT PAS CELLE DE M X..., QUE MME X... AYANT ASSIGNE LA COMPAGNIE AGF, L'ALP ET LA SAPTA, LA COUR D'APPEL A, PAR UN PREMIER ARRET DU 27 MAI 1974, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE DECISION DEFINITIVE INTERVIENNE A LA SUITE DE L'INFORMATION OUVERTE SUR PLAINTE DE LA COMPAGNIE AGF POUR FAUX ET USAGE DE FAUX;



 QUE CETTE INFORMATION, DONT IL RESULTAIT QUE LA SIGNATURE DU BULLETIN INDIVIDUEL D'ADHESION CONSTITUAIT UN FAUX, S'EST TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, L'AUTEUR DE LA FAUSSE SIGNATURE N'AYANT PU ETRE DECOUVERT;



 QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT DEBOUTE MME X... DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE AGF ET L'ALP;



ATTENDU QUE MME X... REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'UNE DECLARATION INDIVIDUELLE D'ACCEPTATION ETAIT NECESSAIRE POUR CHAQUE ASSURE ET QUE CELLE DE M X... N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QU'EN APPLICATION DU << CONTRAT D'ADHESION >> SIGNE PAR LA SAPTA ET ACCEPTE PAR L'ALP LE 5 JUIN 1971, LA SAPTA AVAIT GARANTI SON PERSONNEL EMPLOYE CADRE COMPRENANT M X... SANS QUE L'ACCEPTATION ECRITE DE CELUI-CI AIT ETE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT DE PREVOYANCE QUI N'ETAIT PAS SOUMIS A LA LEGISLATION SUR LES ASSURANCES;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QU'EN SOUSCRIVANT UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE EN CAS DE DECES AUPRES DE LA COMPAGNIE AGF, L'ALP AVAIT STIPULE A LA FOIS POUR LES CHEFS D'ENTREPRISE ET POUR LES CADRES DES ENTREPRISES ET QUE, PAR SUITE, LA COMPAGNIE AGF ET L'ALP ETAIENT EN DROIT D'OPPOSER A MME X... L'ARTICLE 6 DE CE CONTRAT QUI PREVOYAIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L132-2 DU CODE DES ASSURANCES, L'AFFILIATION D'UN CADRE ETAIT SUBORDONNEE A SON CONSENTEMENT ECRIT;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.