Cour de Cassation · civ1 — 13 janvier 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975 ET L'ARTICLE 310 NOUVEAU DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES POSE SEULEMENT DES REGLES TRANSITOIRES SPECIALES DE LA LOI INTERNE ET NE REGIT PAS LA REGLE DE CONFLIT DE LOIS, LAQUELLE DEMEURE DETERMINEE PAR LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT TRANSITOIRE QUI COMMANDENT L'APPLICATION IMMEDIATE DE LA REGLE DE CONFLIT UNILATERALE EXPRIMEE DANS LE SECOND;



ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M SEBASTIEN O.-E. ET MME MARIE-FLORE R., EPOUX DE NATIONALITE ESPAGNOLE, DOMICILIES EN FRANCE, ONT ETE, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, SEPARES DE CORPS ET DE BIENS PAR UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 5 MAI 1971 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE;



 QUE, LE MARI AYANT FORME, LE 23 NOVEMBRE 1976, UNE DEMANDE DE CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL L'EN A DEBOUTE AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE DEVAIT ETRE REGIE PAR LA LOI NATIONALE COMMUNE DES EPOUX, PROHIBITIVE DU DIVORCE, PAR APPLICATION DE LA REGLE DE CONFLIT ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 A L'EXCLUSION DE LA REGLE DE CONFLIT POSEE PAR LE NOUVEL ARTICLE 310 DU CODE CIVIL;



 QU'EN EFFET, L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 DISPOSE QUE CELLE-CI N'EST PAS APPLICABLE QUAND LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ET QUE LA REQUETE INITIALE DOIT S'ENTENDRE DE LA REQUETE INTRODUISANT L'ACTION EN SEPARATION DE CORPS;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION DU PREMIER ET REFUS D'APPLICATION DU SECOND, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.