Cour de Cassation · civ1 — 19 janvier 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET LE SECOND MOYEN, REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX JEAN Y... ONT FAIT DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS A LEURS TROIS ENFANTS, EN 1958;



 QU'UNE SOULTE DE 430333 ANCIENS FRANCS DEVAIT ETRE PAYEE, AU DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS, PAR L'UN DES ENFANTS, MME X..., A SON FRERE, ANDRE Y...;



 QUE, LA DONATRICE SURVIVANTE ETANT DECEDEE LE 3 MARS 1977, ET DES DIFFICULTES ETANT APPARUES AU SUJET DU PAIEMENT DE LA SOULTE, M ANDRE Y... ET MME X... SONT CONVENUS, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 SEPTEMBRE 1977, DE FAIRE PROCEDER A LA REESTIMATION DE L'ENSEMBLE DES BIENS DONNES AFIN DE DETERMINER LE MONTANT DE LA SOULTE DUE A M ANDRE Y...;



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FIXE A 1263 FRANCS LE MONTANT DE LA SOULTE EN FONCTION DE LA REESTIMATION AINSI FAITE;



ATTENDU QUE M ANDRE Y... LUI FAIT GRIEF, D'ABORD, D'AVOIR MECONNU LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QUE L'ARTICLE 1075-2 DU CODE CIVIL DONNE, EN MATIERE DE DONATION-PARTAGE, A LA REVISION DES SOULTES PREVUE PAR L'ARTICLE 833-1 DU MEME CODE EN FONCTION DU CHANGEMENT DE LA VALEUR DES SEULS BIENS MIS DANS LE LOT DU DEBITEUR DE LA SOULTE;



ENSUITE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, IL SOUTENAIT QUE L'ACCORD DU 21 SEPTEMBRE 1977 AVAIT ETE DENONCE PAR SON ADVERSAIRE ET ETAIT SANS VALEUR;



 ENFIN, D'AVOIR DENATURE LES TERMES DE CET ACCORD QUI, SELON LUI, N'EXCLUAIT PAS L'APPLICATION DE LA LOI POUR FIXER LE MODE DE CALCUL DE LA REEVALUATION DE LA SOULTE;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 1075-2 DU CODE CIVIL, QUI INTERDIT DE DEROGER PAR UNE CLAUSE D'UN PARTAGE D'ASCENDANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 833-1 DU MEME CODE RELATIVES A LA REVISION DES SOULTES, N'INTERDIT PAS UNE TELLE DEROGATION DANS LA CONVENTION PASSEE, APRES LE DECES DES ASCENDANTS DONATEURS, ENTRE LES DONATAIRES COPARTAGES;



ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN RELEVANT QUE, SI L'ECRIT DU 21 SEPTEMBRE 1977 NE POSSEDE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL POSSEDE CEPENDANT LA FORCE QUI S'ATTACHE A TOUTE CONVENTION REGULIEREMENT FORMEE ET L'ACCORD DES PARTIES DOIT ETRE RESPECTE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN;



ET ATTENDU, ENFIN, QUE, L'ARTICLE 833-1 PRECITE PREVOYANT UNE REVISION DE LA SOULTE EN FONCTION DE LA VALEUR DES SEULS BIENS MIS DANS LE LOT DU DEBITEUR DE CETTE SOULTE, C'EST SANS DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE COMME DEROGEANT A CE TEXTE L'ECRIT QUI PREVOYAIT LA REESTIMATION DE L'ENSEMBLE DES BIENS AYANT COMPOSE L'ACTIF DE LA DONATION-PARTAGE;



D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE LEURS GRIEFS LES MOYENS NE SONT POURVUS DU MOINDRE FONDEMENT;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.