Cour de Cassation · civ2 — 18 février 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 784 DUDIT CODE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;



ATTENDU QUE MME G. AYANT DEPOSE, EN CAUSE D'APPEL, LE JOUR DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE INVOQUAIT UNE NOUVELLE CAUSE DE DIVORCE, M G. A SIGNIFIE DES CONCLUSIONS EN REPONSE POSTERIEUREMENT A CETTE ORDONNANCE, DEMANDANT A LA COUR D'APPEL D'EN PRONONCER LA REVOCATION ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A, TOUT A LA FOIS, REVOQUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS DU MARI ET PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS ;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, POUR METTRE M G. EN MESURE DE SOUTENIR CONTRADICTOIREMENT SES MOYENS A L'AUDIENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.