Cour de Cassation · civ2 — 10 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE TRIBUNAL SAISI DES DEMANDES EN DIVORCE DES EPOUX S. A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES GRIEFS ARTICULES DE PART ET D'AUTRE ET MAINTENU AU PERE LA GARDE PROVISOIRE DE L'ENFANT COMMUN, QUE MME S. A RELEVE APPEL ET DEMANDE L'ATTRIBUTION DE LA GARDE DE CET ENFANT, QUE M S. A SOUTENU QU'EN PARTICIPANT SANS RESERVE A L'ENQUETE, SA FEMME AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT ;



ATTENDU QUE M S. Y... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, AYANT SUBORDONNE LA DECISION SUR LA GARDE DEFINITIVE DE L'ENFANT, "AU RESULTAT DE L'ENQUETE ORDONNEE", LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE BORNER A RELEVER QUE L'ENQUETE AVAIT POUR SEUL OBJET LA RECHERCHE DES CAUSES DU DIVORCE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT QU'IL "EST GENERALEMENT ADMIS" QUE LA CIRCONSTANCE POUR UN PLAIDEUR DE PARTICIPER A DES OPERATIONS D'EXPERTISE EST INSUFFISANTE A DEMONTRER SON INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER AU JUGEMENT ORDONNANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ELLE AURAIT STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET SANS RECHERCHER SI EN L'ESPECE, LES CIRCONSTANCES DE LA PARTICIPATION A LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE N'IMPLIQUERAIT PAS LA VOLOTE D'ACQUIESCER AU JUGEMENT ;



MAIS ATTENDU QUE L'ACQUIESCEMENT DOIT ETRE CERTAIN ET RESULTER D'ACTES INCOMPATIBLES AVEC LA VOLONTE D'INTERJETER APPEL, DEMONTRANT A L'EVIDENCE L'INTENTION DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'APPEL DE MME S. X... LA GARDE DE L'ENFANT ET NON LA RECHERCHE DES CAUSES DU DIVORCE POUR LESQUELLES LE JUGEMENT AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULE ETAIT EN JEU DEVANT LA COUR D'APPEL L'ATTRIBUTION DE LA GARDE PROVISOIRE DE L'ENFANT, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN ET QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;