Cour de Cassation · civ1 — 20 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., CHEF MECANICIEN NAVIGANT D'UNE COMPAGNIE DE TRANSPORT AERIEN, AVAIT ADHERE A UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE SOUSCRIT PAR LE CREDIT LYONNAIS AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, DE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES ET DE LA COMPAGNIE FEDERALE ;



 QUE CE CONTRAT, QUI, GARANTISSANT, EN CAS DE DECES ACCIDENTEL DE L'ADHERENT, LE VERSEMENT D'UN CAPITAL A SES AYANTS DROIT, DEFINISSAIT CE DECES COMME CELUI PROVENANT DE L'ACTION SOUDAINE ET FORTUITE D'UNE CAUSE EXTERIEURE A LA VOLONTE DE L'ASSURE ;



 QUE M X..., QUI, EN RAISON D'UNE GREVE D'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORT AERIEN, AVAIT DU ACCOMPLIR PLUSIEURS VOLS, LES 22 ET 23 AVRIL 1974, EST DECEDE LE 23 AVRIL 1974 A L'ISSUE DE SON SERVICE ;



 QUE SA VEUVE A ASSIGNE LES TROIS COMPAGNIES D'ASSURANCES EN PAIEMENT DU CAPITAL PREVU AU CONTRAT ;



ATTENDU QUE CES COMPAGNIES REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIRAIT PAS EN QUOI LA GREVE, QUI ETAIT A L'ORIGINE DU SURCROIT DE TRAVAIL, PRESENTAIT LES CARACTERISTIQUES D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LEURS CONSTATATIONS RELATIVES AU FAIT QUE, LE DECES ETANT DU A UN SURCROIT DE TRAVAIL DE M X... PENDANT DEUX JOURS, LA CAUSE DU DECES NE SERAIT PAS EXTERIEURE A LA VOLONTE DE LA VICTIME ET N'AURAIT PAS PRODUIT UNE ACTION SOUDAINE ET FORTUITE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, AU VU DES CONSTATATIONS MEDICALES, QUE M X... NE SOUFFRAIT D'AUCUN TROUBLE CARDIO-VASCULAIRE OU NEUROLOGIQUE ET QUE SA MORT SUBITE AVAIT EU POUR CAUSE UN SURMENAGE QUI LUI AVAIT ETE IMPOSE PAR UN EVENEMENT DONT LES CONSEQUENCES S'ETAIENT IMPOSEES A LUI ;



 QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LE DECES DE M X... ETAIT ACCIDENTEL AU SENS DU CONTRAT D'ASSURANCE ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.