Cour de Cassation · civ1 — 17 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE A L'ARTICLE A 121-1 DU CODE DES ASSURANCES ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA MAJORATION DES PRIMES ANNUELLES EN MATIERE D'ASSURANCE DE DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, TOUS LES SINISTRES SUSCEPTIBLES DE FAIRE JOUER LA GARANTIE DE L'UN OU L'AUTRE DES RISQUES ASSURES ;



ATTENDU QUE M RENE X... AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE ;



 QU'EN 1976, IL A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULE AUTOMOBILE ;



 QUE LA VICTIME DE CES AGISSEMENTS A ETE INDEMNISEE PAR SA PROPRE COMPAGNIE D'ASSURANCES ;



 QUE CELLE-CI A RECLAME L'INDEMNITE AINSI PAYEE A LA COMPAGNIE LA ZURICH QUI LUI EN A REMBOURSE LE MONTANT MAIS QUI, A L'OCCASION DES ECHEANCES SUIVANTES DU CONTRAT, A FAIT APPLICATION A LA PRIME DEMANDEE A M RENE X... DE LA MAJORATION PREVUE, APRES SURVENANCE D'UN SINISTRE, PAR L'ARTICLE A 121-1 DU CODE DES ASSURANCES ET SON ANNEXE ;



 QUE, M RENE X... NE S'ETANT ACQUITTE NI POUR L'ANNEE 1977, NI POUR L'ANNEE 1978, LA COMPAGNIE LA ZURICH A OBTENU CONTRE LUI UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ;



 QU'IL A FORME CONTREDIT A CETTE INJONCTION EN SOUTENANT QUE SON ASSUREUR NE POUVAIT, DANS UNE TELLE HYPOTHESE, LUI RECLAMER UNE PRIME MAJOREE ;



 QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE CE CONTREDIT, AUX MOTIFS QUE LA COMPAGNIE LA ZURICH IGNORAIT ENCORE, EN REMBOURSANT L'AUTRE ASSUREUR, QUE LES DOMMAGES CAUSES AVAIENT ETE VOLONTAIRES ET QUE LA SOMME RECLAMEE CORRESPONDAIT, EN PARTIE, A DES MAJORATIONS DE PRIME MAIS AUSSI A UN ARRIERE ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES DEGRADATIONS VOLONTAIRES FAITES A UN VEHICULE APPARTENANT A AUTRUI N'ENTRAIENT PAS DANS LA CATEGORIE DES RISQUES ASSURES ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ASSUREUR EN EUT NEANMOINS REMBOURSE LE MONTANT NE POUVAIT L'AUTORISER A MAJORER, EN INVOQUANT LA SURVENANCE D'UN SINISTRE, LES PRIMES EXIGEES DE SON ASSURE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE M X... AU PAIEMENT DE LA MAJORATION DE PRIME ET NON AU PAIEMENT DES PRIMES ELLES-MEMES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES ;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUROUX.