Cour de Cassation · civ2 — 17 mars 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 382 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 JUILLET 1980 FIXANT LE TARIF DES AVOUES ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DECISION DE RADIATION EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ;



 QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS INSTITUANT LE NOUVEAU TARIF DES AVOUES SONT APPLICABLES DES LEUR MISE EN VIGUEUR POUR LE REGLEMENT DES FRAIS DE TOUTES LES PROCEDURES D'APPEL A L'EXCEPTION DE CELLES QUI ONT ANTERIEUREMENT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION OU D'UNE TRANSACTION SUR LE FOND, OU A L'OCCASION DESQUELLES LA TAXE A ETE DEMANDEE ;



ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QU'UNE INSTANCE EN REFERE OPPOSANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT-SIMIANE A LA SOCIETE DES ROCHES BLANCHES A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE RADIATION DU ROLE DE LA COUR D'APPEL LE 16 JANVIER 1979 ;



 QU'ELLE A ETE DE NOUVEAU ENROLEE LE 24 SEPTEMBRE 1980 ET DE NOUVEAU RADIEE LE 13 FEVRIER 1981, POUR SE TERMINER PAR UNE TRANSACTION ;



ATTENDU QUE POUR APPLIQUER A M X..., AVOUE DE LA SOCIETE DES ROCHES BLANCHES, UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE EN APPLICATION DU DECRET N°60-323 DU 2 AVRIL 1960, L'ORDONNANCE ENONCE QUE LORS DE LA PREMIERE RADIATION, CET AVOUE AVAIT UN DROIT ACQUIS AU DROIT PROPORTIONNEL EN VIGUEUR A L'EPOQUE ET QUE SEULE LA NOTIFICATION DE NOUVELLES CONCLUSIONS APRES LE REENROLEMENT AURAIT PU JUSTIFIER L'APPLICATION DU NOUVEAU TARIF ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RADIATION DU ROLE NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE ET QUE CELLE-CI S'EST POURSUIVIE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 30 JUILLET 1980, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 11 DECEMBRE 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NIMES.