Cour de Cassation · civ1 — 11 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES MALFACONS AYANT ETE CONSTATEES APRES CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION EN 1968 ET 1969 PAR L'ENTREPRENEUR M X..., CELUI-CI A ETE ASSIGNE EN INDEMNISATION PAR LES EPOUX Y... EN 1976 ;



QUE LA COMPAGNIE LA FORTUNE AUPRES DE LAQUELLE M X... AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCES DECENNALE-ENTREPRENEUR A REFUSE SA GARANTIE EN SOUTENANT QUE LA RECLAMATION DES TIERS LESES ETAIT POSTERIEURE AU 9 DECEMBRE 1970, DATE DE LA RESILIATION DE LA POLICE ;



ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES, VENANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU SA GARANTIE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI ILS AURAIENT DENATURE L'ARTICLE 2-C DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE AUX TERMES DUQUEL LES GARANTIES S'APPLIQUENT AUX SINISTRES SURVENANT A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DE LA POLICE ET CESSERONT DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU PRESENT CONTRAT ;



MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DES TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION, DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA DATE DU SINISTRE ETAIT CELLE DU FAIT MATERIEL DOMMAGEABLE A RAISON DUQUEL LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ETAIT RECHERCHEE, FAIT ANTERIEUR A LA RESILIATION ;



QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.