Cour de Cassation · civ2 — 17 mars 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN RECOURS EN REVISION FORME PAR MME X... CONTRE UN PRECEDENT ARRET DU 27 FEVRIER 1981, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT REJETE LA DEMANDE DE CONSTATATION DE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI AUX EPOUX LAGRANGE ET FONDEE SUR LA VIOLATION D'UNE CLAUSE DU BAIL PAR LES PRENEURS QUI AVAIENT DETRUIT UN FOUR DE BOULANGER EN MACONNERIE ;



 QUE MME X... A DEMANDE LA REVISION DE CET ARRET EN ALLEGUANT QUE LA DECISION AVAIT ETE SURPRISE PAR LA FRAUDE DES EPOUX Y... QUI AVAIENT AFFIRME QUE LE FOUR ELECTRIQUE INSTALLE A LA PLACE DE L'ANCIEN FOUR ETAIT DEVENU LA PROPRIETE DE LA BAILLERESSE ET QU'ELLE-MEME N'AVAIT CONNU CETTE FRAUDE QUE LE 4 MARS 1981 PAR LA DELIVRANCE D'UN EXTRAIT DU REGISTRE DE COMMERCE REVELANT QUE LE NOUVEAU FOUR FAISAIT L'OBJET D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL ET DEMEURAIT LA PROPRIETE D'UN TIERS ;



ATTENDU QUE LE JUGE N'EST TENU DE RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR RESULTANT DE L'INOBSERVATION DES DELAIS DANS LESQUELS UNE VOIE DE RECOURS DOIT ETRE EXERCEE QUE S'IL A ETE MIS A MEME DE CONSTATER L'IRRECEVABILITE DE CETTE VOIE DE RECOURS PAR LA PRODUCTION DES PIECES ETABLISSANT LE POINT DE DEPART DU DELAI ;



ET ATTENDU QUE LES EPOUX Y... N'ALLEGUENT MEME PAS L'EXISTENCE DE DOCUMENTS DE NATURE A ETABLIR QUE MME X... AURAIT EU CONNAISSANCE DE LA FRAUDE ALLEGUEE AVANT LA DATE QU'ELLE INDIQUAIT ET QU'ILS N'AVAIENT PAS CONTESTEE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DE CE CHEF ;



SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA PUBLICITE LEGALE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL A ETE FAITE LE 5 JANVIER 1981 ET QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET ATTAQUE PAR LE RECOURS EN REVISION, N'ETAIT INTERVENUE QUE LE 10 FEVRIER 1981 ;



 QU'AINSI, EN L'ESPECE, A SUPPOSER QUE MME X... N'AIT PAS EU CONNAISSANCE AVANT LE PRONONCE DE LA DECISION ATTAQUEE DE L'INSCRIPTION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, ELLE AURAIT PU EN ETRE INFORMEE EN PRENANT LES RENSEIGNEMENTS QUE LA PUBLICITE LEGALE A POUR OBJET DE FOURNIR ;



 QUE L'OMISSION DES VERIFICATIONS PERMISES PAR LA PUBLICITE LEGALE CONSTITUE NECESSAIREMENT UNE FAUTE ;



 QU'EN REFUSANT DE CONSIDERER COMME UNE FAUTE LE FAIT POUR MME X... DE S'ETRE ABSTENUE DE PROCEDER A TOUTE VERIFICATION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE FAUSSE QUALIFICATION ET, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 595 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE LE TEMPS RELATIVEMENT COURT QUI S'ETAIT ECOULE ENTRE LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., CONTENANT DES AFFIRMATIONS PEREMPTOIRES ET ERRONEES ET L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE LA PROCEDURE, AINSI QUE LA DATE DE L'UNIQUE INSCRIPTION AFFERENTE AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL PRISE A UN MOMENT OU LA PROCEDURE D'APPEL TOUCHAIT A SA FIN, A PU EN DEDUIRE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT MAL FONDES A REPROCHER A LEUR ADVERSAIRE D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE EN N'OBTENANT PAS OU EN N'EXIGEANT PAS LES PRECISIONS NECESSAIRES, VERIFICATIONS QUI AURAIENT ETE SANS OBJET S'ILS N'AVAIENT PAS EUX-MEMES DISSIMULE LA VENTE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 595, PARAGRAPHE 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE LA REVISION N'EST ADMISE QUE SI LA DECISION A REVISER A ETE SURPRISE PAR LA FRAUDE DE LA PARTIE AU PROFIT DE LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE ;



ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF, DONT MME X... DEMANDAIT LA REVISION, AVAIT RETENU QUE LES DEMOLITIONS OU PERCEMENTS INTERDITS PAR LE BAIL N'ETAIENT DEFENDUS QUE DANS LA MESURE OU ILS ENTRAINAIENT UN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION DES LOCAUX, ET QUE S'IL Y AVAIT EU DEMOLITION D'UN FOUR ANCIEN REMPLACE PAR UN FOUR MODERNE, IL N'Y AVAIT PAS EU CHANGEMENT DE DISTRIBUTION, ET QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU VIOLATION D'UNE CLAUSE DU BAIL ;



QUE, POUR RETRACTER CETTE DECISION, L'ARRET RETIENT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT FRAUDULEUSEMENT FAIT CROIRE QU'ILS ETAIENT PROPRIETAIRES DU NOUVEAU FOUR ET QUE LE CHANGEMENT DE FOUR N'AURAIT PAS CONSTITUE UNE VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL DANS LA MESURE SEULEMENT OU LA BAILLERESSE SERAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DU NOUVEAU FOUR ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONDITION RELATIVE A LA PROPRIETE DU FOUR N'AVAIT PAS ETE PRISE EN CONSIDERATION PAR LA DECISION SUJETTE A REVISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.