Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 9 juin 1982

ECLI: 60794c149ba5988459c44a4e
Date: 9 juin 1982

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Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... NE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION QUI, INTERVENU SUR LA SAISIE D'IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, A LA REQUETE DE LA SOCIETE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, A DECLARE M BRUNEL X... DE CES IMMEUBLES ;



ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ;



 QU'ELLE N'EST DES LORS PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 9 juin 1982
Matière: cassation

Référence

60794c149ba5988459c44a4e

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Résumé officiel