Cour de Cassation · civ3 — 18 mai 1982

SUR L'EXCEPTION SOULEVEE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 19 NOVEMBRE 1980), QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JANVIER 1977, LES EPOUX Y... ONT VENDU A M A... UN IMMEUBLE SOUS LA CONDITION DE REALISER L'ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 30 AVRIL 1977 ;



 QUE, LE 28 JANVIER 1977, LE MARI ETAIT ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC FIXATION AU 10 JUILLET 1976 DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ;



 QUE M X..., SYNDIC, SE DECLARAIT PRET A REITERER LA VENTE ;



 QUE LES EPOUX Y... S'Y ETANT REFUSES, M A... LES A ASSIGNES EN REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ET EN PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE L'ARRET AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LES EPOUX Y... ONT FORME UN POURVOI DONT LE MARI S'EST SEUL DESISTE ;



ATTENDU QUE LES EPOUX Z... COMMUNS EN BIENS ET QUE L'IMMEUBLE DEPEND DE LA COMMUNAUTE ;



 QUE MME Y..., QUI A CONSENTI A LA VENTE, NE DEFEND PAS DANS LA PRESENTE INSTANCE UN DROIT PROPRE, DISTINCT DE CELUI QUI APPARTIENT AU MARI EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNAUTE ;



 QUE, DES LORS, LE POURVOI SOUTENU PAR LA FEMME SEULE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.