Cour de Cassation · civ1 — 16 février 1988

Sur le moyen unique : 




 Attendu que M. Denis X... été condamné pour tentative de meurtre sur la personne de son fils Josselin ; que, par la suite, son épouse a demandé à la juridiction civile de le déchoir de l'autorité parentale tant à l'égard de Josselin que de sa soeur Aurélie ; que l'arrêt attaqué (Caen, 27 mars 1986) a accueilli cette demande ; 


 Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, au regard de l'article 378-1 du Code civil, seul applicable en l'espèce à l'exclusion de l'article 378 du même Code, la déchéance de l'autorité parentale suppose des exemples pernicieux de délinquance, ce qui implique une délinquance d'habitude ou, à tout le moins, des faits répétés ; que dès lors en se fondant, pour prononcer la déchéance, sur le fait unique ayant donné lieu à la condamnation pénale, la cour d'appel a violé les textes précités ; 


 Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, les juridictions civiles peuvent se fonder pour prononcer la déchéance de l'autorité parentale, non seulement sur les causes prévues par l'article 378-1 du Code civil, mais aussi sur celles de l'article 378 de ce code lorsque la juridiction pénale n'a pas usé de la faculté qui lui était donnée de prononcer la déchéance ; que le moyen n'est donc pas fondé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi