Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 19 avril 1988
- ECLI
- 60794c189ba5988459c44acd
- Date
- 19 avril 1988
separation des pouvoirsacte administratifappréciation de la légalité, de la régularité ou de la validitésaisine de la juridiction administrativeeffet suspensif (non)question préjudiciellesursis à statuerquestion nécessaire au règlement du fond du litigeprocedure civileillégalitécontestation sérieuseacte individuelinterprétationquestion nécessaire au règlement au fond du litigeexception d'illégalité
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 19 avril 1988
- Matière
- separation des pouvoirs
Référence
60794c189ba5988459c44acd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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