Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 21 mars 1988
- ECLI
- 60794c189ba5988459c44b0e
- Date
- 21 mars 1988
saisiessaisie immobilièreconversion en vente volontaireincident postérieurjugement statuant sur cet incidentcassationpourvoiirrecevabilitéappel civildécisions susceptiblesjugement statuant sur un incident postérieurdécision en dernier ressortjugement statuant sur un incident postérieur (non)
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant Mme X..., partie saisie, à la Caisse foncière subrogée dans les poursuites ; Qu'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement était en premier ressort ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 21 mars 1988
- Matière
- saisies
Référence
60794c189ba5988459c44b0e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel