Cour de Cassation · civ1 — 7 juin 1988

Vu les articles11 et 30 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise; 



 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste propre à ces mandataires de justice ne fait pas obstacle à l'accomplissement des mandats d'expert judiciaire et que, selon le second, les experts en diagnostic d'entreprise peuvent demander leur inscription dans cette spécialité, sur les listes des experts judiciaires; 

 Attendu que M.Bouychou (Denis), administrateur judiciaire inscrit, a sollicité son inscription sur la liste établie par la cour d'appel de Paris pour les experts en diagnostic d'entreprise; que, par décision du 7novembre1986, l'assemblée générale de la cour d'appel a refusé cette inscription, non, en raison d'une inopportunité propre à la candidature de M.Bouychou, mais au motif qu'"il est inopportun qu'un administrateur judiciaire exerce également les fonctions d'expert en diagnostic d'entreprise"; 

 PAR CES MOTIFS: 

 ANNULE la décision rendue le 7 novembre 1986 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris