Cour de Cassation · civ2 — 27 avril 1988

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : 




 Vu les articles 488 et 593 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles ; 


 Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme Y... a assigné Mme X... en révision d'un arrêt d'une cour d'appel qui, statuant en référé, avait constaté acquise la clause résolutoire figurant dans le bail liant les parties ; 


 Qu'en déclarant recevable le recours en révision la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 


 Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 23 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; 


 DIT n'y avoir lieu à renvoi