Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 22 juin 1988

ECLI: 60794c229ba5988459c44bdb
Date: 22 juin 1988

cassationdécisions susceptiblesdécision ayant un caractère juridictionnelordonnance prescrivant une nouvelle convocation par huissier de justice (non)securite sociale, contentieuxcontentieux généralprocédureappelconvocation des partiesconvocation par le greffeintimé non jointordonnance prescrivant une nouvelle convocation par huissier de justice et fixant la date d'audiencedécisions susceptibles (non)ordonnance fixant la date de l'audience (non)appel civilprocédure sans représentation obligatoireconvocation des parties à l'audiencedécision ordonnant une nouvelle convocation par huissier de justice et fixant la date d'audience

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Texte intégral

Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ; 




 Sur la recevabilité du pourvoi : 


 Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, appelante d'une décision de la commission de première instance de sécurité sociale de Nanterre, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance d'un président de chambre de cour d'appel qui a fixé la date de l'audience à laquelle Mme X..., mise en cause par l'appelante, devait comparaître et qui, relevant que la première convocation dont Mme X... était destinataire était revenue avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", a dit que celle-ci serait citée par huissier à la diligence de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; 


 Qu'une telle décision qui constitue une mesure d'administration judiciaire n'est pas susceptible de pourvoi ; 


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 22 juin 1988
Matière: cassation

Référence

60794c229ba5988459c44bdb

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