Cour de Cassation · civ3 — 30 novembre 1988

Sur le moyen unique : 




 Attendu que la société Hôtel de Lisbonne, locataire principale de locaux, ..., sous loués à la société Usit voyages exploitant au n° 6 de la même rue un fonds de commerce d'agence de voyages, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1987) d'avoir jugé que ces locaux tombent sous le coup des dispositions du décret du 30 septembre 1953 alors, selon le moyen, " qu'un local accessoire qui fait l'objet d'une exploitation commerciale n'est régi par le décret du 30 septembre 1953 que s'il est mentionné au registre du commerce ; que la cour d'appel a violé l'article 1 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 23 du décret du 27 mars 1967 " ; 


 Mais attendu qu'ayant constaté que la société Usit voyages avait annoncé sur son papier commercial que son adresse était : ..., que trois personnes travaillaient dans les locaux du n° 4 et que les 13 salariés ne pouvaient de toute évidence travailler dans une seule des deux boutiques, la cour d'appel en a justement déduit que les locaux litigieux constituaient pour cette société un ensemble ne nécessitant pas plusieurs immatriculations au registre du commerce ; 


 d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi