Cour de Cassation · civ1 — 6 décembre 1988

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article 14 du Code civil ; 


 Attendu que le privilège de juridiction édicté par ce texte, qui a pour seul fondement la nationalité française du demandeur, ne peut être tenu en échec par les règles générales de compétence territoriale lorsque celles-ci ne donnent pas compétence aux tribunaux français ; 


 Attendu que Mme X..., de nationalité française, a assigné en divorce devant le tribunal de grande instance de son domicile, en France, son mari de nationalité algérienne ; que l'arrêt attaqué a estimé que ce tribunal était incompétent au motif que l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile règle en matière de divorce la compétence territoriale sans faire de distinction selon la nationalité des parties, de sorte que Mme X... aurait dû, en application de ce dernier texte, saisir le tribunal du lieu où résident, en Algérie, son mari et les enfants mineurs issus de l'union ; 


 Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers