Cour de Cassation · civ2 — 7 décembre 1988

Sur le moyen unique : 




 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 1987), que M. X... a relevé appel le 8 décembre 1986 d'un jugement rendu au profit de la société Union de banques à Paris (la société) et signifié à domicile avec remise de la copie en mairie le 25 juillet 1986 ; que la société a opposé que l'appel était tardif ; 


 Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable sans constater que l'acte de signification mentionnait les diligences préalables de l'huissier pour remettre l'acte à la personne même du destinataire et l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une signification à la personne de M. X... ; 


 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... ait contesté devant la cour d'appel la régularité de l'acte de signification du jugement ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à vérifier d'office la régularité de cet acte ; 


 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi