Cour de Cassationciv3

Cour de Cassation · civ3 — 26 mai 1988

ECLI: 60794c2a9ba5988459c44cb7
Date: 26 mai 1988

expropriation pour cause d'utilite publiquecession amiableordonnance de donné actevoies de recourscassationpourvoiqualité pour le formerlocataire de l'immeuble cédéordonnance d'expropriationdonné acte d'une cession amiable

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Texte intégral

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : 




 Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Vaucluse, 8 septembre 1986) a donné acte à la Ville d'Avignon de la cession amiable d'une propriété rurale que lui ont consentie les consorts de Y... de Gubbio et de Brion ; que les époux X... Robert, locataires de cette propriété, ont formé un pourvoi contre ladite ordonnance ; 


 Mais attendu que le locataire d'un immeuble cédé amiablement est irrecevable à se pourvoir contre l'ordonnance de donné acte à laquelle il n'a pas été partie ; 


 D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Date: 26 mai 1988
Matière: expropriation pour cause d'utilite publique

Référence

60794c2a9ba5988459c44cb7

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