Cour de Cassation · civ3 — 12 juillet 1988

Sur les premiers, deuxième, troisième, quatrième, cinquième moyens du pourvoi incident de la société Allamano : (sans intérêt) ; 




 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du syndicat des copropriétaires : 


 Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que pour justifier en appel, les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; 


 Attendu que pour statuer sur le montant des condamnations, l'arrêt rejette des débats la seconde expertise, en se bornant à retenir que le rapport a été déposé après clôture des débats en première instance ; 


 Qu'en statuant ainsi, alors que cette expertise constituait un nouvel élément de preuve des prétentions soumises au premier juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant des condamnations prononcées en réparation des désordres, l'arrêt rendu le 6 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry