Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 25 janvier 1989
- ECLI
- 60794c2a9ba5988459c44cf5
- Date
- 25 janvier 1989
cassationaffaires dispensées du ministère d'un avocatdécisions susceptiblesinjonction de payerdécision statuant sur opposition (non)oppositionjugement statuant sur oppositionpourvoiforme
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Texte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement du tribunal d'instance de Senlis le déboutant de son opposition à une ordonnance portant injonction de payer ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 25 janvier 1989
- Matière
- cassation
Référence
60794c2a9ba5988459c44cf5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel