Cour de Cassation · civ2 — 11 janvier 1989

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : 




 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu qu'après avoir constaté que l'agent judiciaire du Trésor concluait à l'allocation d'une indemnité à M. X..., victime d'une infraction dont les auteurs s'étaient révélés insolvables, la commission d'indemnisation pour débouter celui-ci de sa demande s'est fondée sur son comportement lors de l'infraction ; 


 Qu'en statuant ainsi, la commission a modifié les termes du litige ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 juin 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire