Cour de Cassation · civ2 — 4 janvier 1989

Sur le moyen unique : 




 Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 706-3 du Code de procédure pénale ; 


 Attendu que l'indemnité dont les victimes d'infractions peuvent, moyennant certaines conditions, demander le bénéfice n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais est un secours apporté par l'Etat en vertu du devoir de solidarité ; qu'elle ne peut donc être sollicitée et obtenue que par la victime elle-même ; que les ayants droit ne sont recevables qu'à réclamer l'indemnisation de leur préjudice personnel ; 


 Attendu, selon la décision attaquée et les productions, que Mme X... ayant le 15 septembre 1986 été victime d'une agression dont l'auteur est demeuré inconnu, M. Y..., son fils, a le 12 décembre 1986 adressé à une commission d'indemnisation une demande de dommages-intérêts en raison de ce que les séjours de sa mère en centre hospitalier allaient entraîner des frais importants ; que Mme X... étant décédée le 13 décembre 1986, M. Y..., a le 13 janvier 1987, présenté requête en réparation du " préjudice moral par lui subi et en mémoire de sa mère " ; 


 Attendu que, pour allouer une indemnité à M. Y..., la commission, après avoir relevé que les conditions de l'indemnisation de Mme X... étaient acquises avant son décès, énonce que M. Y... a hérité du droit à indemnisation qui appartenait à sa mère et qu'il peut valablement le faire valoir devant la Commission qui était saisie avant le décès de la victime ; 


 Qu'en statuant ainsi la Commission a violé les textes susvisés ; 


 Et attendu que la réparation du seul préjudice moral sollicitée par M. Y... n'ouvre pas droit à l'indemnisation prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE la décision rendue le 12 octobre 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Carcassonne ; 


 DEBOUTE M. Y... de sa demande d'indemnité ; 


 DIT n'y avoir lieu à renvoi