Cour de Cassation · civ2 — 4 janvier 1989

Sur la recevabilité du pourvoi ; 




 Vu les articles 355 et 360, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu qu'en cas de récusation contre plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que la décision de renvoi n'est susceptible d'aucun recours ; 


 Attendu que l'arrêt attaqué, accueillant la demande formée par Mme Y... de récusation de deux membres du conseil de prud'hommes de Montmorency, MM. X... et Z..., a renvoyé devant le conseil de prud'hommes de Versailles l'affaire qui l'opposait à M. A... ; 


 Qu'en vertu des textes susvisés un tel arrêt ne peut être frappé de pourvoi ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi