Cour de Cassation · civ2 — 10 mars 1989

Sur le premier moyen : 




 Vu l'article L. 25, alinéa 2, du Code électoral ; 


 Attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ; 


 Qu'en admettant l'intervention de Mme X... qui n'entrait dans aucune de ces deux situations, le tribunal a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ile-Rousse