Cour de Cassation · civ2 — 23 février 1989

Vu l'article R. 5 du Code électoral ; 




 Attendu que les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être déposées à la mairie au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable ; 


 Attendu que pour ordonner l'inscription de Mme Isabelle X..., épouse Y..., sur la liste électorale de la commune de Croutelle (Vienne), le Tribunal relève que l'intéressée a adressé sa demande d'inscription par lettre recommandée expédiée le 31 décembre 1988 ; 


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constate que la demande d'inscription de Mme Y... était parvenue à la mairie de Croutelle le 2 janvier 1989, soit après la date limite de dépôt des demandes d'inscription, le Tribunal a violé le texte susvisé ; 


 Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poitiers ; 


 DIT n'y avoir lieu à renvoi