Cour de Cassation · civ2 — 27 février 1989

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article L. 30 du Code électoral ; 


 Attendu que peuvent être inscrits sur les listes les électeurs naturalisés après la clôture des délais d'inscription ; que pour l'application de ce texte, la date à retenir est celle de la notification du décret de naturalisation ; 


 Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mlle X... sur les listes électorales de la commune de Bout-du-Pont-de-Larn, le jugement retient que cette électrice avait été naturalisée par décret du 6 décembre 1988, et qu'elle aurait pu se faire inscrire sur les listes pendant la période légale de révision ; 


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces produites au juge du fond que le décret de naturalisation avait été porté à la connaissance de Mlle X... postérieurement au 31 décembre 1988, le Tribunal a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Castres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lavaur