Cour de Cassation · civ1 — 14 février 1989

Sur le moyen unique : 




 Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 1986), après avoir délégué à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Bouches-du-Rhône les droits de l'autorité parentale sur le mineur X..., a accordé un droit de visite au père de celui-ci ; 


 Attendu que la DDASS des Bouches-du-Rhône fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, la délégation totale de l'autorité parentale dont elle a bénéficié mettrait obstacle à ce qu'un droit de visite soit accordé au père de l'enfant ; 


 Mais attendu que du seul fait qu'un droit de visite ait été reconnu au père la décision critiquée s'analyse, contrairement à ce que soutient le moyen, en une délégation partielle de l'autorité parentale, expressément prévue par l'article 377 du Code civil ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi