Cour de Cassation · civ2 — 8 mars 1989

Sur le moyen unique : 




 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1986), que, sur une action en responsabilité engagée contre la Société nationale des chemins de fer (SNCF), par Mme X..., celle-ci qui, en première instance, avait évalué son préjudice à 20 000 francs a, en cause d'appel conclu à l'allocation d'une somme supérieure ; que la SNCF a soulevé une exception d'irrecevabilité de ces conclusions ; 


 Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt qui a retenu sa responsabilité et ordonné une expertise, d'avoir rejeté cette exception, en omettant de répondre au moyen par lequel elle soutenait que Mme X... avait volontairement renoncé à demander plus de 20 000 francs et, ayant volontairement limité sa demande en première instance, ne pouvait revenir en cause d'appel sur cette renonciation ; 


 Mais attendu que dans la mesure où il admet la recevabilité d'une demande additionnelle, l'arrêt ne statue que sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance et ne peut être critiqué de ce chef devant la Cour de Cassation indépendamment de la décision à intervenir sur l'évaluation du préjudice ; 


 D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi