Cour de Cassation · civ1 — 7 mars 1989

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article 359 du Code civil, ensemble l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que l'adoption plénière n'est irrévocable que si le jugement qui la prononce est passé en force de chose jugée ; 


 Attendu que M. X... et son épouse, ont présenté une requête en adoption plénière des deux enfants qu'ils avaient accueillis à leur foyer ; que cette adoption a été prononcée par le tribunal de grande instance ; que M. X... a interjeté appel de cette décision en exposant qu'étant en instance de divorce, il avait décidé de renoncer à l'adoption qu'il avait envisagée et en avait informé le juge des enfants, saisi d'une procédure d'assistance éducative concernant les deux mineurs ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement d'adoption au motif que M. X... ne prouvait pas qu'il avait rétracté sa requête avant le jugement, de sorte que l'adoption plénière prononcée était irrévocable ; 


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'adoptant peut renoncer à l'adoption tant que le jugement qui la prononce n'est pas passé en force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens