Cour de Cassation · civ2 — 20 mars 1989

Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'énoncé en annexe : (sans intérêt) ; 




 Sur le second moyen : 


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 280-1 du Code civil en indexant l'indemnité exceptionnelle allouée à Mme X... sur le fondement de cet article, lequel exclut que l'indemnité qu'il prévoit puisse revêtir les formes prévues pour la prestation compensatoire ; 


 Mais attendu que la cour d'appel, hors de toute référence aux règles refusant la prestation compensatoire, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier les modalités de l'indemnité qu'elle allouait ; 


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi