Cour de Cassation · civ2 — 10 mai 1989

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que l'inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée d'office ; 


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société MCT Jésus Kappa ayant assigné les Etablissements Distri-Jeans en paiement de marchandises, un jugement d'un tribunal de commerce a prononcé condamnation contre Mme X... bien qu'elle n'eût pas été assignée et ne fût pas intervenue ; que Mme X... ayant relevé appel, la cour d'appel a confirmé le jugement, motif pris qu'elle n'avait pas conclu à l'appui de son recours ; 


 Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'ayant été ni entendue ni appelée en première instance, l'annulation du jugement devait être prononcée d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris