Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 2 mai 1989
- ECLI
- 60794c339ba5988459c44f09
- Date
- 2 mai 1989
entreprise de prestation de servicestravail temporaireresponsabilité contractuelleconditionsfaute dans l'exécution du contratrecrutement du personnel fourniobligation de prudenceportéetravail reglementationentrepreneurrapports avec l'utilisateurobligation de prudence dans le recrutement du personnel fourniresponsabilite contractuellefautesociété de servicespersonnel intérimaireabsence de recherche d'éventuels antécédents judiciairesobligation de prudence non satisfaite
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 2 mai 1989
- Matière
- entreprise de prestation de services
Référence
60794c339ba5988459c44f09
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA