Cour de Cassation · civ3 — 28 juin 1989

Donne acte à la Société d'économie mixte 18 (SEMI) de son désistement du pourvoi formé à l'encontre de M. André X... et Mme Alice Y... ; 




 Sur le premier moyen : 


 Vu l'article L. 13-15-II 1° du Code de l'expropriation dans sa rédaction de la loi du 18 juillet 1985 ; 


 Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 9 novembre 1987) a fixé le montant de l'indemnité d'expropriation allouée à Mme Z..., épouse X... en retenant que les terrains expropriés avaient la qualification de terrains à bâtir aux termes de l'article L. 13-15-II 1° du Code de l'expropriation, pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 ; 


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le transfert de propriété avait été prononcé après l'entrée en vigueur de cette loi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans