Cour de Cassation · civ3 — 18 mai 1989

Sur le moyen unique : 




 Vu les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; 


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1987) que Mmes X... et Navello, propriétaires d'un lot au troisième et dernier étage d'un immeuble en copropriété, ont incorporé à leur appartement les combles sous la toiture, situés au-dessus de leur lot ; que Mme Y..., copropriétaire, les a assignées en rétablissement des lieux en leur état antérieur ; 


 Attendu que pour la débouter de cette demande l'arrêt énonce que Mme Y... ne démontre ni que cette partie de l'immeuble ait été rangée dans les parties communes lors de la création de la copropriété, ni qu'une telle affectation ait été consacrée d'un commun accord par l'usage qu'auraient pu en faire les divers copropriétaires successifs ; 


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les combles situés au-dessus du lot appartenant à Mmes X... et Navello étaient réservés, avant les travaux, à leur usage exclusif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes